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Conditions générales
Serveur dédié virtuel PHPNET
1. Hébergement physique
L’hébergement du serveur dédié se fait exclusivement dans les locaux de PHPNET. Le serveur est stocké dans une salle blanche, climatisée conforme aux normes européennes. L’accès au datacenter est contrôlé 24h/24. Le client ne dispose pas d’un accès à la salle dans le cadre d’une location de 2. Bande passante internet
Le serveur est connecté sur un brin réseau 100Mbps. Le client peut disposer à tout moment de la bande passante souscrite dans l’offre sélectionnée. La bande passante est facturée au 95ème percentile. Cela signifie que PHPNET effectuera, à partir des statistiques de l’utilisation de la bande passante du client relevées toutes les 5 minutes, le calcul Le pourcentile consiste à classer par ordre décroissant les pics de connexion les plus importants et à retirer les pics de connexion pendant 5 % du temps. (Vous bénéficiez donc d’un burst de bande passante gratuite pendant 5 % du temps, chaque mois) La valeur la plus élevée suivante est retenue pour calculer la consommation effective de bande Si le client exploite plus de bande passante qu’il n’a effectivement souscrite dans son contrat, il devra choisir une offre adaptée à son trafic ou souscrire du trafic supplémentaire. S’il ne souhaite pas le faire, il perdra la possibilité de BURST et sera donc bridé de manière fixe au débit initial. Le client sera en mesure de suivre à tout moment sa consommation via des graphiques représentant le trafic sortant et entrant sur son port réseau alloué. 3. Support niveau 1
PHPNET met à la disposition du client un support niveau 1 présent gratuitement 24h/24 pour les - Reboot (automatisé via une interface web) Les techniciens effectuent alors la procédure que vous devrez leur indiquer très précisément par mail. 4. Système d’exploitation
PHPNET livre le serveur pré-installé (voir ci-dessous la liste des logiciels installés). Nous fournissons ensuite au client l’accès « root » lui donnant un accès d’administration total sur la machine. Il est donc responsable des opérations qu’il effectue une fois l’accès donné. PHPNET ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages causés au système par une mauvaise utilisation des privilèges offerts par cet accès « root ». Le système et les applications suivantes sont pré-installées sur le système : ARTICLE 1 : Application du contrat
Le présent contrat est conclu entre le signataire du contrat désigné par le Client et le vendeur désigné par PHPNET. Ce contrat est applicable pour toute fourniture de prestations de location et d’hébergement de serveur dédié virtuel au client. Le serveur dédié virtuel est mis à la disposition du client par PHPNET, qui en conserve l’entière propriété. Le serveur est hébergé physiquement par PHPNET qui se charge également d’effectuer au besoin les maintenances matérielles nécessaires au Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PHPNET, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à PHPNET, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. ARTICLE 2 : Objet du contrat
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles PHPNET s'engage à louer et à héberger sur sa plate-forme serveur, le serveur Le Client reconnaît expressément que PHPNET n’intervient jamais dans la conception, le développement, la réalisation du site Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et ARTICLE 3 : Moyens
La plate-forme d’hébergement et le serveur du client sont accessibles par l’intermédiaire de stations PHPNET fournit exclusivement un serveur, la connectivité internet, une adresse IP, un support niveau 1 ainsi qu’un service de maintenance sur place du matériel. ARTICLE 4 : Assistance technique
PHPNET met à la disposition du Client un support technique par email et téléphone. Ce support ne s’occupe que des questions et problèmes relevant de l’exploitation de la machine. Les coordonnées pour joindre ce support sont disponibles sur le site http://www.phpnet.fr Le support technique a simplement vocation à fournir une aide ponctuelle au client. Il n'a pas finalité à fournir une intervention sur la machine du client. Toute intervention sur la machine, à distance, fera l'objet de prestations spécifiques. Pour cela, le client devra contacter par e-mail le service commercial afin d’établir préalablement un devis estimatif de l’intervention. Une fois le devis accepté par le client, et dès la réception du paiement, l’intervention débutera. ARTICLE 5 : Conditions de facturation
PHPNET procède à la location et à l'hébergement d’un serveur dédié au Client sur sa plate-forme serveur dès réception du bon de commande rempli par le Client, accompagne du paiement correspondant et du contrat signé par le Client. PHPNET accusera réception du Bon de commande, du paiement et du contrat, et informera le client par courrier électronique de la mise à disposition du serveur dédié. En l'absence de l'envoi de cet accusé de réception, le contrat ne pourra être réputé conclu. La mise en ligne effective du serveur dédié détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. Le contrat est conclu pour une durée de un an. Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur PHPNET fera foi entre les parties. Ces informations seront conservées par PHPNET pendant toute la période des relations contractuelles, augmentée de la période de prescription de toute action en Justice. ARTICLE 6 : Conditions d’exploitation
Le serveur sera hébergé sur la plate-forme serveur de PHPNET. Sur demande, le Client a la possibilité de commander une modification des caractéristiques hardware du serveur loué. Dans ce cas, les tarifs de location et d’hébergement du serveur sont modifiés en fonction du changement apporté. Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès au serveur indépendante de la volonté de PHPNET et extérieure à ses moyens techniques. PHPNET s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens ; en conséquence, PHPNET s'efforcera d'offrir un accès Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le trafic illimité est inclus dans nos offres d'hébergement mutualisé sous conditions d'utilisation dans la moyenne de la consommation des clients de la même offre.
6.1 PHPNET assure une disponibilité de l'ordre de 99,9 % (moyenne calculée sur un an) de ses serveurs Internet. Sont exclues de ce calcul les périodes d'indisponibilité des serveurs pour cause de problèmes techniques nécessitant, hors défaillance, une maintenance régulière de phpnet ou toutes autres difficultés indépendantes de la volonté de phpnet, telles que, en particulier, la force majeure (notamment : défaillance de longue durée du réseau d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.) ou la responsabilité d'un tiers ou du 6.2 PHPNET propose différentes prestations pour l’installation de matériel ou de logiciel pour la modification la configuration du serveur. Ces prestations sont décrites sur le site phpnet.org, ainsi que les tarifs correspondants. Le Client est administrateur du serveur loué à PHPNET. Il a l’accès root à ce serveur. Le Client a la possibilité d’installer lui-même des applications software sur le serveur. Ces installations se font sous son entière responsabilité, et PHPNET ne pourra être tenue pour responsable d’un défaut de fonctionnement du serveur consécutif à ces installations. ARTICLE 7 : Responsabilité de PHPNET
La responsabilité de PHPNET ne sera pas engagée dans les cas ci-après : - Détérioration de l'application du fait du Client et/ou non respect des conseils donnés - Mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou sa clientèle - Destruction totale ou partielle des informations transmises ou stockées, à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au client. PHPNET ne pourra être jugé responsable par le Client du non respect des règles, lois et obligations d'ordre public et de bonnes mœurs nationales ou internationales. PHPNET s'engage à respecter la protection du droit d'auteur de son client. Du fait des caractéristiques de l'internet, que le client déclare parfaitement connaître, PHPNET ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment : - Le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers et données sur le serveur. - Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. PHPNET ne peut être tenu pour responsable de leur gestion qui incombe au client. PHPNET s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. PHPNET se réserve le droit d’interrompre la connexion à Internet du serveur loué au Client, si ce serveur constitue un danger pour le maintien de la sécurité du réseau d’hébergement de PHPNET, que ce soit suite à un piratage du serveur, ou à la suite d'une non-installation de mise à jour d’application ayant pour conséquence la détection d'une faille dans la sécurité du système, et dont la mise à jour a été demandée au Client par PHPNET. PHPNET s’engage à rétablir la connexion dès que les interventions de correction auront été effectuées par le Client. En outre, la responsabilité de PHPNET ne sera pas engagée : Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à PHPNET au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de PHPNET ("Cas de Force Majeure"), alors PHPNET, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre, soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après : - mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés, - divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client. PHPNET ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le serveur du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit. PHPNET ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou Les réparations dues par PHPNET en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects. En aucun cas, PHPNET ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par PHPNET, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de PHPNET, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à PHPNET et/ou facturées au Client par PHPNET et/ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de PHPNET a été retenue. Sera pris en considération le Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à PHPNET au titre des présentes. ARTICLE 8 : Responsabilité du Client
Le client ne dispose pas d’un accès physique au serveur. Il ne peut donc demander à modifier lui- même le matériel et/ou à se rendre sur place pour intervenir sur la machine. De même, dans le cas où PHPNET détecterait que la machine du client est piratée, un courrier électronique lui sera envoyé, indiquant qu’une procédure de réinstallation s’impose pour maintenir l’intégrité du serveur et de l’ensemble du réseau PHPNET. Le Client pourra alors commander une telle procédure à PHPNET, après avoir sauvegardé l’ensemble de ses données. PHPNET se réserve le droit d’interrompre la connexion du serveur au réseau Internet, en attendant la réinstallation à neuf de la machine. PHPNET n’est pas tenu d’opérer le transfert des données du système piraté au nouveau système. Cette manipulation devra être faite par le client. PHPNET s’engage et limite uniquement son intervention à l’installation du nouveau système. Le Client est entièrement et exclusivement le responsable des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son serveur dédié. PHPNET dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. Les mots de passe fournis sont Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de PHPNET. Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Il est seul responsable des services et des sites Internet hébergés sur son serveur dédié, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, PHPNET ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. PHPNET ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le site, et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client. Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, PHPNET ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour PHPNET de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels PHPNET pourrait prétendre. Il en est de même si le Client utilise de manière avérée la technique du spamming sur le réseau Internet, un tel comportement entraînerait sans préavis l'interruption du service et la résiliation des présentes. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement par PHPNET Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à la loi Informatique, aux fichiers et aux libertés ,et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du Le Client garantit PHPNET de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance.) ou aux dispositions du Code Pénal. A ce titre, le Client indemnisera PHPNET de tout frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de PHPNET, même par une décision de justice non définitive. Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de PHPNET. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de PHPNET à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir PHPNET de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre PHPNET et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du L’utilisation du SPAM est totalement interdite. Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités de sa messagerie pour envoyer massivement des messages en grand nombre (SPAM)ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir, dont certaines personnes peuvent être inscrites sur des fichiers privés mais ne désirent pas recevoir de messages, PHPNET prendra en En cas de non-respect de cet engagement, le client reconnaît que PHPNET est en droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du service mis en cause pendant une durée de cinq jours minimum voire rompre définitivement le contrat en cas de non- respect des avertissements pour spamming envoyés par e-mail au client. Le Client s'engage à informer PHPNET dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe. ARTICLE 9 : Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle qui commence à courir à compter de la réception par le Client des codes lui permettant d'accéder à son Le présent contrat est renouvelable à la demande du client via la procédure de renouvellement mise en place, selon les tarifs et conditions de PHPNET à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions décrites ci-après. 9.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales. 9.2. Dans les autres cas, le Client est libre de résilier le contrat par simple envoi postal d’un courrier et dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par PHPNET des sommes déjà 9.3. Le non-respect par le Client des stipulations de l'article 8 des présentes conditions générales d'hébergement - que ce soit pour le site hébergé sur la plate-forme serveurs de PHPNET ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites - et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de PHPNET et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de PHPNET et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers, entraînera le droit pour PHPNET de décabler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels PHPNET pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par PHPNET des sommes déjà versées. 9.4. PHPNET pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve d'un préavis de 1 mois. 9.5. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie 9.6. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre. 9.7. Si PHPNET résilie le contrat dans les conditions prévues à l'article 9.4, le Client ne pourra prétendre au remboursement par PHPNET des sommes déjà versées, et PHPNET ne sera redevable d'aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour PHPNET, PHPNET se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par PHPNET. 9.8. Aux termes de ce contrat, quel qu'en soit le motif, PHPNET s'engage à procéder au retrait intégral des fichiers relatifs au site du Client et présents sur ses serveurs. 9.9 Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n’est pas effectif après 9.10 Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par PHPNET prévoient cette sanction en conséquence 9.11 En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature 9.12 Le Client comprend que PHPNET devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de l’hébergement si PHPNET reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées. ARTICLE 10 : Droit de rétractation
Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation, PHPNET accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du Client. Ce droit de rétractation s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception, date de la poste faisant foi, et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis. Le droit de rétractation n'est valable que si le client n'a pas utilisé son compte ni inséré de données dessus durant le délai légal de 7 (sept) jours.
Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’article 10, ARTICLE 11 : Prix et facturation
Les tarifs en vigueur sont disponibles en ligne sur le site http://www.phpnet.fr. Tous les prix s'entendent Hors Taxes, et sont payables en Euros. Le paiement se fait par mensualité ou annuité d'avance. Tous droits et taxes applicables à ces prix seront facturés en supplément, à la date de leur mise en De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par PHPNET de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme dûe au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article - l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu. - la facturation au client d'un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois. - le client se verra réclamer 20 euros HT pour chaque retour d’impayé constaté par PHPNET Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales De Vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de GRENOBLE (38) Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que PHPNET peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse URLou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article RESILIATION des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications. ARTICLE 12 : Programme Parrainage
12.1 Obtention des points
PHPNET propose au client de parrainer des filleuls et de bénéficier de bons d'achats sur les prochaines commandes. Le parrainage permet au client de cumuler des points sur les achats de ses 12.2 utilisation des points
Pour parrainer une personne, le client doit avoir déjà finalisé au moins une commande. Il peut se connecter dans le panel d'administration rubrique «votre compte > parrainage» et envoyer un mail pour lui faire connaître les services de PHPNET.
Lors de sa première commande le filleul devra saisir son nic-handle dans sa fiche client dans la case Dès que le filleul a passé commande, le parrain recevra des points fidélité valables 24 mois à partir de leur attribution qu'il pourra ensuite transformer en bons d'achat. Pour toute les futures commandes du parrainé, le parrain recevra sa part de points fidélité et ce tant que le parrainé reste Le client n'a aucune contrainte liée au parrainage, il est libre de parrainer qui il veut à la condition que le filleul ne soit pas déjà client chez PHPNET.
Si la personne est déjà cliente chez PHPNET, celle-ci ne peut pas être parrainée et un nouveau client ne peut non plus être parrainé par plusieurs parrains différents.
Le client ne peut pas parrainer un filleul portant son nom et résidant à la même adresse postale que 12.3 Durée et modification du programme
La société PHPNET se réserve la possibilité de modifier, de suspendre ou de mettre un terme au Programme parrainage PHPNET sous réserve d’en avoir préalablement informé les clients du Programme dans un délai d’un mois.
Dans le cas d’un arrêt définitif du programme, les clients seront informés par email, et aucun client ne pourra exercer de recours à l’encontre de la société PHPNET et ce pour quelque raison que ce soit. Aucune modification ou suppression ne donnera droit à une indemnisation du client.
En cas de clôture du programme, PHPNET se réserve le droit de supprimer tous les bons d'achat et avantages sans dédommagement au client. 12.4 Responsabilité
La société PHPNET est exonérée de toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes des éventuelles anomalies et dysfonctionnements de ce programme, quelles que soient leurs causes. La société PHPNET fera néanmoins ses meilleurs efforts pour conserver à chaque adhérent, en cas de dysfonctionnement, le bénéfice de son cumul de points.
En cas de contestation du montant cumulé, seules les informations contenues dans la base de données de la société PHPNET, feront foi. ARTICLE 13 : Dispositions générales
Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière. Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au Client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à : – Pour PHPNET – 123 ter cours de la libération – 38100 GRENOBLE - FRANCE – Pour le titulaire de l’hébergement : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à PHPNET pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette. ARTICLE 14 : Loi applicable
Le contrat de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne est soumis à la loi française. Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble, y compris pour toute action en référé nonobstant appel en garantie et/ou pluralité de défendeurs. Le simple fait de réserver en ligne vaudra acceptation
pleine et entière des présentes Conditions Contractuelles.

Source: http://www.allegrafinance.fr/cgv-contrat-vds.pdf